Taxes foncières à Hong Kong

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L’impôt foncier est payé annuellement par le propriétaire ou l’occupant d’un bien immobilier situé à Hong-Kong.
Puisque la propriété peut être divisée (et par exemple, une entité avec un bail de 100 ans peut accorder un sous-bail de 50 ans à une tierce partie) des évaluations séparées peuvent être faites sur la même parcelle.
L’impôt foncier qui est établi selon les dispositions de l’Ordonnance sur le Revenu Intérieure a les caractéristiques suivantes :

Évaluation Annuelle

L’évaluation annuelle à l’impôt foncier est basée sur 100 % du revenu locatif annuel de la propriété diminué des intérêts payés, des créances douteuses, des réparations et une allocation de dépenses représentant un maximum de 20 % du revenu locatif annuel (sans tenir compte du fait que les dépenses réelles puissent éventuellement être supérieures) et d’autre déductions permises.

Dans la détermination « du revenu locatif » le Revenu Intérieur inclura n’importe quels loyers, commissions de service ,charges locatives, frais de gestion, réparations et des dépenses payées par le locataire au propriétaire ou pour le compte du propriétaire conformément au bail. Pour aider le revenu intérieur à évaluer le revenu locatif le propriétaire est obligé à garder les documents jusqu’à 7 ans et d’informer les autorités fiscales des sommes réelles reçues.

L’impôt foncier est basé sur le principe territorial et est prélevé sur les constructions, les parties de constructions, des quais, des jetées et d’autres structures situées à Hong-Kong.

Le fait que le propriétaire n’est pas résident, non domicilié ou un national d’un pays étranger est complètement sans rapport et ne l’exempte pas de devoir payer cet impôt. La société offshore doit ici être utilisée avec précaution.

Le taux fiscal est 15 % (depuis 2008/9) du revenu locatif annuel évalué.
L’impôt foncier est prélevé sur une base d’évaluation provisionnelle qui prend en compte le revenu locatif de l’année précédente avec un crédit d’impôt  accordé où le revenu locatif de l’année précédente excède le revenu locatif de l’année actuelle. On admet aussi la compensation si une partie du revenu locatif évalué est une créance douteuse.

Les types suivants de propriété sont exemptés de cet impôt :

1) Les propriétés de gouvernements étrangers;
2) Organismes caritatifs exemptés de taxation;
3) Les entités d’affaires qui tirent des profits et qui paye l’impôt sur les bénéfices des sociétés sur le revenu locatif tiré de la propriété d’immobilier ont droit à une compensation d’impôt foncier contre l’impôt sur les bénéfices avec un crédit d’impôt étant accordé où l’impôt foncier excède l’impôt sur les bénéfices;
4) Une société qu’achète une propriété pour sa propre occupation ne paye pas d’impôt foncier sur le revenu locatif  qu’il pourrait avoir gagné s’il avait donné en location la construction(le bâtiment).

Il est recommandé à Hong-Kong  d’acquérir les propriétés via des sociétés puisque l’impôt foncier ne tient pas ‘compte de la dépréciation ou des coûts d’un prêt pour financer l’achat, tandis que de tels coûts sont déductibles pour des buts d’impôt sur les bénéfices. Une entreprise étrangère ne peut pas posséder d’immobilier à Hong-Kong à moins qu’il ne soit enregistré comme une entreprise étrangère conformément aux dispositions de l’Ordonnance sur les Entreprises. Il faudra donc être prudent tant à l’usage d’une société offshore dans ces conditions.
Pour plus d’informations sur comment peut s’effectuer un tel montage vous trouverez des info qualitatives sur le site de Pacific Line Offshore: cliquez ici. Pacific Line Offshore

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