L’assiette de l’impôt sur Hong Kong

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L’impôt sur les bénéfices est prélevé, conformément à l’Ordonnance sur le Revenu Intérieure, sur « les profits imposables » des entreprises, des partenariats, des trusts et des entreprises individuelles. Il est prélevé selon le principe de territorialité. Ceci signifie que c’est la source du revenu qui détermine si réellement le revenu est ou non à l’impôt sur les bénéfices, plutôt que le statut résident ou non résident de l’entité.

Le principe territorial signifie que seul le revenu qui respecte les 3 conditions préalables  et cumulatives suivantes est soumis à l’impôt à Hong-Kong :

L’entité doit commercer à Hong-Kong
Le revenu doit résulter d’un tel commerce
Le revenu doit être issu de Hong-Kong

Le statut résident ou non résident de l’entité est sans incidence, tout comme est le fait que le revenu soit ou non exempt d’impôts dans une juridiction étrangère. Il est possible d’obtenir de la part des services fiscaux des décisions anticipées, et ceci est à la fois utile et recommandé en cas de doute.

La Source de revenu, en matière fiscale a été définie comme l’emplacement géographique de l’opération qui a généré la majorité du revenu, mais la Directive 21 du Revenu Intérieur  ajoute des critères plus précis :

L’existence à Hong-Kong ne rend pas de ce seul fait une entreprise assujettie à l’impôt, dès lors que ce bureau ne réalise pas bénéfices de l’intérieur du territoire. A contrario, son absence peut être un indice significatif.

L’endroit où le contrat a été négocié et exécuté : un critère clé est l’endroit où le contrat a été négocié et signé. On considère le revenu issu d’un contrat de vente négocié par le vendeur établie dans le  territoire par émail, fax ou téléphone, et où la négociation n’a pas exigé de voyage à l’extérieur du territoire comme du revenu de source de Hong-Kong en matière d’impôt sur les bénéfices. A l’inverse, si le contrat est négocié et signé à l’extérieur du territoire et les marchandises vendues ne sont pas issues du territoire, on ne considère pas le revenu comme étant de source de Hong-Kong. A ce titre, les entreprises de négoce qui se fournissent en Chine et vendent à l’international sont bien souvent dans cette situation, donc exempté d’impôts.

Ceci est peut aussi être appuyé en utilisant une entreprise offshore qui se ré-enregistre à hong Kong comme une entreprise étrangère, mais dont les directeurs sont non résidents et qui est en charge de la négociation du contrat, qui a donc lieu dans la juridiction offshore.

Le centre de coordination : Si l’entité de Hong-Kong est simplement un centre de coordination dans le sens qu’il ne négocie pas le contrat de vente (qui est effectué à l’étranger) mais émet simplement une facture sur des instructions, opère un compte bancaire et effectue  les écritures comptables couvrant la transaction, on ne considère pas le revenu d’une telle transaction comme revenu de source de Hong-Kong.

Les actions et Titres : On considère les plus valus sur actions et titres achetés et vendus à la Bourse de Hong Kong comme du revenu de source de Hong-Kong (à supposer que l’entité soit soumise à une taxe sur une telle activité).

Le transport routier transfrontalier : On considère le revenu du transport routier transfrontalier comme du revenu de source de Hong-Kong si les passagers ou les marchandises sont pris en charge à Hong-Kong.

Les prêts : On considère l’intérêt d’un prêt rendu disponible à l’emprunteur dans la juridiction de Hong-Kong comme étant du  revenu de source de Hong-Kong dans les mains du prêteur de Hong-Kong tandis que l’on ne considère pas l’intérêt d’un prêt rendu disponible à l’emprunteur dans une juridiction étrangère comme un tel revenu. Il n’est pas donc imposable.

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