Droits de timbres

Timbre-HKEn novembre 2010, le secrétaire d’État aux Finances, John C Tsang a proposé d’introduire un Droit de timbre Spécial (SSD) sur les propriétés résidentielles dans le cadre des tentatives du gouvernement de contenir la spéculation et de ralentir le marché immobilier.

Les lois sur le droit de timbre sont exposées dans l’Ordonnance sur Droit de timbre. Le droit de timbre est un honoraire fixe ou est calculé ad valorem selon la nature de la transaction.

Il est payable sur :

  • La location, la donation ou la vente d’une propriété immobilière.
  • Le transfert de parts  ou titres commercialisables de sociétés
  • Le transfert d’instruments de porteur de sociétés (étant des titres pour lesquels la propriété est transférée par la remise physique).
  • Tarifs du Droit de timbre sur les Propriétés Immobilières

Deux taux séparés de droit de timbre sont payables sur la propriété immobilière :

La vente d’un bien ou la conclusion d’un Bail à long terme : Avec effet du 1 avril 2010, le tarif de taux de base à  de droit de timbre est progressif et varie de HKD100 en taux fixe jusqu’à 4.25 % si la valeur de l’intérêt transféré est de plus de HKD21,739,120.

Le Projet de loi de finances 2007 a réduit le tarif de droit de timbre sur les transactions de propriétés avec une valeur entre million HKD1 et million HKD2 de 0.75 % à une un montant fixe de HKD100.

L’Octroi d’un Bail À court terme : le tarif du droit de timbre est progressif et varie entre 0.25 % et 1 % de la valeur de location annuelle selon que le bail est conclu pour moins d’un an ou plus de 3 ans.

N’importe quelle augmentation du loyer d’un bail enregistré entraîne l’application d’un droit de timbre sur ce loyer supplémentaire.

Transactions  Exemptées de Droit de timbre :

Les transactions de propriété immobilières suivantes sont exemptes du droit de timbre :

Propriété Non résidentielle : les actes transférant de « la propriété non résidentielle » sont exempts du droit de timbre.La propriété non résidentielle est définie comme la propriété qui ne peut pas conformément à la loi être utilisée à tout moment pour des buts résidentiels, comme des bureaux, des locaux commerciaux ou industriels.

Dons à Fondations charitables : les actes transférant le bien immobilier en guise de don à une fondation charitable ou à une  sont exempts du droit de timbre.
Vente à des organismes diplomatiques ou consulaires.

Transaction transmettant un intérêt dans propriété immobilière entre « personnes morales associées ». Les entités sont définies comme des personnes morales associées quand une entité possède 90 % du capital social de l’autre ou quand une 3ème entité possède 90 % du capital social des deux entités. L’association doit perdurer pendant 2 ans après le transfert, sans quoi le droit timbre doit être payé rétrospectivement. Le financement de la transaction ne peut pas venir d’une entité non associée (pas d’achat à crédit, donc).

Hypothèques : les Hypothèques sont sans droit de timbre.

Dispositions Anti-évitement

Des dispositions anti-évitement élaborées sont en place, visant à dissuader la spéculation.

Ainsi le transfert à un  trust privé est taxé comme s’il s’agissait d’une vente . De même le droit de timbre est payable dans le cas d’un contrat inachevé de vente : la loi  considère le vendeur comme trustee pour l’acheteur.

Droit de timbre Payable sur les Parts sociales et autres et Titres Commercialisables

Le droit de timbre de 0.2 % est payable sur le transfert de parts ou des titres commercialisables tandis que le droit de timbre de 0.1 % est payable sur le capital social publié d’une entreprise.

Transactions de Titres Exemptées

Les transactions suivantes sont exemptes du droit de timbre :

Les transactions de prêt, les lettres de change, les billets à ordre, les certificats de dépôt, les instruments de dette de fonds et les instruments de dette des agences publiques de Hong Kong.

Les transactions impliquant des obligations, ou le leasing d’actions.

Les transactions impliquant des obligations, des actions,  des financement des dette ou d’obligations qui ne sont pas libellés en monnaie de Hong-Kong sauf à la mesure qu’ils sont remboursables ou échangeables en cette monnaie.

Les actions données aux organismes caritatifs ou aux trusts publics qui sont exempts de taxation à Hong-Kong.

Une transaction transmettant des actions entre « personnes morales associées ». Les entités sont définies comme des personnes morales associées quand une entité détient 90 % du capital social de l’autre entité ou quand une 3ème entité détient 90 % du capital social des deux entités.

L’association doit perdurer pendant 2 ans après le transfert, sans quoi le le droit de timbre complet doit être payé rétrospectivement.

Le financement de la transaction ne peut pas venir d’une entité non associée.

Droit de timbre Payable sur Instruments de Porteur

Le montant du droit de timbre payable est 3 % de la valeur de l’instrument transféré.

Droit de timbre Spécial (SSD) sur Propriétés Résidentielles

Après un afflux significatif de capitaux spéculatifs menant à des  augmentations substantielles des prix immobiliers à Hong-Kong, le Secrétaire aux Finances, John C Tsang, a annoncé la nouvelle législation anti spéculation immobilière en novembre 2010. Parmi elle se trouve le SSD sur les propriétés résidentielles, prélevé en plus du droit de timbre de transaction de propriété ad valorem actuel.

N’importe quelle propriété résidentielle acquise après le 20 novembre 2010, par un individu ou une entreprise, inscrite ou non inscrite à Hong Kong,  et indépendamment d’où il est incorporé et revendue dans 24 mois sera soumis au SSD proposé.

Le SSD sera payable conjointement et séparément tant par l’acheteur que par le vendeur lors la transaction de revente et sera calculé à un taux dégressif dépendant de la périodes de possession.

Il sera à 15 % si la propriété est détenue pendant six mois ou moins; 10 % si la propriété est détenue pendant plus de six mois, mais pendant 12 mois ou moins; et 5 % si la propriété est détenue pendant plus de 12 mois, mais pendant 24 mois ou moins.

Le paiement différé n’est pas possible, et une  personne qui ne paye pas le SSD dans le délai sera assujettie aux pénalités allant jusqu’à 10 fois le montant du SSD payable.

Dans des remarques au Conseil Législatif en juin 2012, Tsang a confirmé que le gouvernement présenterait de nouvelles mesures, si nécessaire

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