Archives pour la catégorie Taxes

Paiements et Taxes

L’année fiscale commence le 1 avril. L’évaluation à l’impôt sur les bénéfices est provisionnelle et est basée sur les profits imposables de l’année précédente, avec 75 % de l’évaluation étant due par le 3ème trimestre et les 25 % restant étant dus à la fin d’année.

Des paiements fiscaux en retard de moins de 6 mois sont soumis à une surtaxe non-déductible de 5 % tandis que les paiements arriérés à plus de 6 mois sont soumis à une surtaxe non-déductible de 10 %. On accorde un crédit d’impôt lorsque l’évaluation de l’année précédente excède les profits imposables de l’année en cours. Continue reading

Droits de timbres

Timbre-HKEn novembre 2010, le secrétaire d’État aux Finances, John C Tsang a proposé d’introduire un Droit de timbre Spécial (SSD) sur les propriétés résidentielles dans le cadre des tentatives du gouvernement de contenir la spéculation et de ralentir le marché immobilier.

Les lois sur le droit de timbre sont exposées dans l’Ordonnance sur Droit de timbre. Le droit de timbre est un honoraire fixe ou est calculé ad valorem selon la nature de la transaction.

Il est payable sur :

  • La location, la donation ou la vente d’une propriété immobilière.
  • Le transfert de parts  ou titres commercialisables de sociétés
  • Le transfert d’instruments de porteur de sociétés (étant des titres pour lesquels la propriété est transférée par la remise physique).
  • Tarifs du Droit de timbre sur les Propriétés Immobilières Continue reading