Paiements et Taxes

L’année fiscale commence le 1 avril. L’évaluation à l’impôt sur les bénéfices est provisionnelle et est basée sur les profits imposables de l’année précédente, avec 75 % de l’évaluation étant due par le 3ème trimestre et les 25 % restant étant dus à la fin d’année.

Des paiements fiscaux en retard de moins de 6 mois sont soumis à une surtaxe non-déductible de 5 % tandis que les paiements arriérés à plus de 6 mois sont soumis à une surtaxe non-déductible de 10 %. On accorde un crédit d’impôt lorsque l’évaluation de l’année précédente excède les profits imposables de l’année en cours. Continue reading

Droits de timbres

Timbre-HKEn novembre 2010, le secrétaire d’État aux Finances, John C Tsang a proposé d’introduire un Droit de timbre Spécial (SSD) sur les propriétés résidentielles dans le cadre des tentatives du gouvernement de contenir la spéculation et de ralentir le marché immobilier.

Les lois sur le droit de timbre sont exposées dans l’Ordonnance sur Droit de timbre. Le droit de timbre est un honoraire fixe ou est calculé ad valorem selon la nature de la transaction.

Il est payable sur :

  • La location, la donation ou la vente d’une propriété immobilière.
  • Le transfert de parts  ou titres commercialisables de sociétés
  • Le transfert d’instruments de porteur de sociétés (étant des titres pour lesquels la propriété est transférée par la remise physique).
  • Tarifs du Droit de timbre sur les Propriétés Immobilières Continue reading

Taxes foncières à Hong Kong

taxes foncieresTaxes foncières

L’impôt foncier est payé annuellement par le propriétaire ou l’occupant d’un bien immobilier situé à Hong-Kong.
Puisque la propriété peut être divisée (et par exemple, une entité avec un bail de 100 ans peut accorder un sous-bail de 50 ans à une tierce partie) des évaluations séparées peuvent être faites sur la même parcelle.
L’impôt foncier qui est établi selon les dispositions de l’Ordonnance sur le Revenu Intérieure a les caractéristiques suivantes : Continue reading

Hong Kong TVA ou taxe sur les ventes

TVA ou taxe sur les ventes

Hong-Kong n’a pas actuellement de taxe sur les ventes, ni de TVA mais il y a eu beaucoup de discussion pour savoir s’il lui en fallait une.

En mars 2004, le Secrétaire aux Finances d’alors Henry Tang a annoncé que l’introduction d’une taxe sur les ventes allait probablement être réalisée dans trois années de la. Mais le gouvernement de Hong-Kong a abandonné ses plans pour une taxe sur les marchandises et les services en décembre 2006. Continue reading

Société à Hong Kong, les déductions fiscales

deductions fiscalesDéductions fiscales

Les dépenses suivantes sont déductibles de profits imposables :

On permet une déduction pour une contribution (ou la provision constituée en vue d’une contribution future) par un employeur dans un plan de retraite reconnu enregistré sous l’Ordonnance Retraite Professionnelle Complémentaire s’élevant au maximum à 15 % du salaire annuel du salarié. (C’est par ailleurs un délit pour un employeur d’établir ou d’administrer un régime de retraite maison qui n’est pas enregistré conformément à cette Ordonnance). Continue reading

Société offshore: Hong Kong une place sure

societe offshoreHong Kong, paradis fiscal idéal ?

Au sens strict du terme, Hong Kong n’est pas un paradis fiscal. En effet, la juridiction ne dispose pas de législation spécifique ou de forme sociale dédiée aux opérations internationales ; il existe un impôt sur les sociétés offshore. Cependant, il existe deux types d’avantages fiscaux qui en font une destination particulièrement avantageuse. Des informations pertinentes sur le site Pacific Line sur le fonctionnement des sociétés offshore sont disponibles ici : http://www.pacificline-offshore.com.

Le premier est une base de taxation uniquement territoriale, avec des critères d’inclusion relativement souples. Continue reading

La base taxable: impots sur hong kong

La base taxable:
Un certain nombre de facteurs, incluant le principe de territorialité, ont créé un régime fiscal extrêmement attractif, exemptant certaines catégories de revenu, qui dans la plupart des autres juridictions seraient normalement soumis à un impôt :

Les dividendes:
Les dividendes reçus par une société mère de Hong-Kong d’une filiale résidente ou étrangère ne sont pas assimilés à des revenus dans les mains de laholding et n’est en conséquence pas ainsi soumis à l’impôt.
Il n’y a pas de modalités spécifiques relatives à l’impôt sur les plus-values à Hong-Kong, pas plus que Hong Kong  ne suit  la pratique d’autres juridictions qui taxent les plus-values du revenu ordinaire, soumis à l’impôt normal sur les bénéfices. Cependant par exception entreprise dont les activités est de négocier des actifs mobiliers ou immobiliers est soumise à l’impôt sur les bénéfices issus de cette activité, comme n’improte quel autre revenu. De même si l’actif est considéré comme un actif circulant, par opposition à une immobilisation, alors les profits faits sur sa réalisation devient du le revenu et est soumis à l’impôt.

L’absence d’impôt sur les plus-values (combinée avec d’autres facteurs) a  un certain nombre de conséquences fiscales :

Les plus values  réalisées par une société mère de Hong-Kong issues de la vente de ses actions dans une filiale résidente ou non résidente ne sont pas taxées sur le territoire, à la fois tant parce que ces gains sont des plus-values et parce que (dans le cas d’une filiale non résidente) le revenu est issu de l’extérieur de la juridiction, et donc  exempté de l’impôt sous le principe de territorialité.
Les profits tirés par une entité de Hong-Kong de la vente d’un bien immobilier étranger n’est pas taxeé à Hong Kong tant parce que les gains sont des plus-values qu’à cause du principe de territorialité. Ceci inclut le cas d’une société de Hong-Kong vendant 100 % des parts dans une entreprise dont l’actif unique est l’immeuble étranger.
Les gains et pertes de change sont considéré scomme des opération en capital, et ils ne sont donc imposables, ni déductibles.
Le transfert par une entité de Hong-Kong d’immobilisations à une filiale étrangère ou résidente ou à une branche à la valeur du marché, et générant un bénéfice est assimilé une plus-value et n’implique pas ainsi d’impôt à Hong-Kong (à moins que les actifs ne soient classifiés comme des actifs de revenu). Continue reading

Les impots à Hong Kong

taxe taux hkUn certain nombre de taux s’appliquent en 2013 :

Les entreprises payent un taux d’impots standard de 16.5 % sur les profits imposables.
Les entités autres que les entreprises payent un taux de 15 % sur les profits imposables.
Ces taux sont en vigueur depuis 2008. Auparavant, ils étaient 17.5 % et 16 % respectivement.

Tous les contribuables, avec ou sans personnalité morale, sont soumis au même taux sans tenir compte de leur statut  de résident ou non.

Des taux spéciaux s’appliquent aux activités suivantes, et constituent des taux réduits :

Les bénéfices d’exploitation et le revenu d’intérêt tiré d’instruments obligataires émis à Hong-Kong avec une maturité originale de jusqu’à sept ans seront imposables à un taux réduit, qui est de  50 % du taux normal, tandis que ceux avec une période de maturité de sept ans et au dela sont éligibles à une exonération totale, ceci afin de favoriser le financement à long terme des entreprises locales. Continue reading

L’assiette de l’impôt sur Hong Kong

impots revenuL’assiette de l’impôt

L’impôt sur les bénéfices est prélevé, conformément à l’Ordonnance sur le Revenu Intérieure, sur « les profits imposables » des entreprises, des partenariats, des trusts et des entreprises individuelles. Il est prélevé selon le principe de territorialité. Ceci signifie que c’est la source du revenu qui détermine si réellement le revenu est ou non à l’impôt sur les bénéfices, plutôt que le statut résident ou non résident de l’entité.

Le principe territorial signifie que seul le revenu qui respecte les 3 conditions préalables  et cumulatives suivantes est soumis à l’impôt à Hong-Kong :

L’entité doit commercer à Hong-Kong
Le revenu doit résulter d’un tel commerce
Le revenu doit être issu de Hong-Kong Continue reading

Hong Kong et la Chine

rmbUne monnaie se rapprochant de la Chine

Conformément à un plan pilote annoncé en avril 2009, il est permis aux importateurs de Hong-Kong de régler des importations directes du Continent en renminbi sous réserve d’une autorisation préalable. En décembre 2010, la Banque Populaire de la Chine (banque centrale chinoise) et les autorités Continentales pertinentes ont annoncé que la liste des entreprises Continentales qui peuvent se faire régler des exportations de marchandises en renminbi s’était gonflée à 67,359 en partant de juste 365. Continue reading

Un environnement favorable aux affaires

hong kong affairesLes négociations précédant la remise du territoire en 1997

Pendant les négociations précédant la remise du territoire en 1997 par la Grande Bretagne il a été accepté que l’on permettrait à Hong-Kong de maintenir un système fiscal indépendant dans lequel la Chine ne s’immiscerait pas et ces droits sont incorporés dans des articles 106-8 de la Loi de Base.

En outre l’article 116 de la Loi de Base garantit que le territoire restera un port franc et une zone douanière séparée du continent. Ces mesures sont en vigueur jusqu’en 2047 au moins. Continue reading

Hong kong : Les tendances

hong kong tendancesLes tendances

La politique du gouvernement est strictement non-interventionniste. Les subventions et le protectionnisme vis à vis des importations, ainsi que les restrictions à la concurrence sont pratiquement inexistants. Hong Kong n’exerce pas de représailles contre les pays qui imposent des restrictions commerciales de ses exportations. Le plus grand atout du territoire est son régime fiscal, caractérisé par des taxes basses et un mode de taxation favorable au commerce international , un système fiscal modèle auquel d’autres juridictions devraient aspirer.

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Introduction à l’économie de Hong Kong

succes economiqueL’histoire du succès économique de Hong Kong.

L’histoire du succès économique de Hong Kong est inextricablement reliée avec la Chine, bien que le facteur décisif forçant la transition d’un territoire commercial à un territoire industriel soit la Guerre de Corée en 1950 et l’embargo ultérieur des Nations Unies sur la Chine , auquel Hong-Kong a adhéré. Le rôle de Hong Kong avait historiquement été celui à la fois d’un entrepôt pour le commerce et d’un point de contact entre la Chine et l’Ouest. Aujourd’hui le territoire est le point d’entrée majeur à la région Asie-Pacifique et offre un accès unique à l’économie à la croissance la plus rapide et au plus grand marché potentiel du monde, la République Populaire de Chine. Continue reading

Hong Kong et la monnaie

HONG KONG DOLLARS.Une monnaie liée au dollar américain

La monnaie officielle est le dollar de Hong-Kong (HKD) qui est lié au dollar des États-Unis à un taux variant dans la fourchette sous le système de Taux de change Lié (LERS).

En juin 2012, le gouvernement de Hong-Kong a publié une déclaration confirmant qu’il considère que le LERS ne devrait pas être remis en cause parce que, depuis sa mise en ?uvre en 1983, cela a été la pierre angulaire de la stabilité monétaire, financière et économique de Hong-Kong. Continue reading